Conditions générales de vente

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l'offre de l'application Luphare (l'« Application ») par VISION PM (l'« Éditeur ») aux parents qui la téléchargent (le « Parent »), ainsi que tout achat qui y serait proposé. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

2 Offre actuelle : une application gratuite

À la date de la présente version :

• l'Application est téléchargeable gratuitement sur le magasin d'applications (l'App Store aujourd'hui, Google Play pour la version Android à venir) ;
• elle ne comporte aucun achat intégré, aucun abonnement et aucune publicité ;
• une galaxie de défis, Animalia, est fournie avec l'Application ; les autres s'obtiennent dans l'Espace parent avec des crédits offerts (bouton « Obtenir »), sans paiement ni compte du magasin d'applications sollicité ;
• l'Éditeur ne perçoit aucune somme du Parent.

Crédits. Un crédit sert à obtenir une galaxie dans l'Espace parent : chaque galaxie affiche le nombre de crédits qu'elle demande avant que le Parent ne la choisisse. Deux crédits de bienvenue sont offerts à chaque famille, puis deux crédits le 1er de chaque mois, à partir de décembre 2026 : ils s'ajoutent quand l'Application est ouverte pendant le mois, sur l'un des appareils de la famille ; le mois où la famille commence, elle reçoit ses crédits de bienvenue seulement, et un mois où l'Application n'est jamais ouverte n'en donne pas. L'Éditeur peut arrêter ces crédits mensuels ; les crédits déjà reçus restent utilisables. À la date de la présente version, aucun crédit n'est vendu : il n'existe aucun moyen d'en acheter. Un crédit n'a aucune valeur en argent et n'expire pas ; il ne peut être ni cédé, ni échangé, ni converti, et un crédit utilisé n'est jamais rendu ni remboursé. Une galaxie obtenue reste à la disposition de la famille, qui peut la télécharger de nouveau sans crédit supplémentaire. Les galaxies marquées « Bientôt » ne peuvent pas être obtenues.

Services d'intelligence artificielle. Pour répondre aux questions, l'Application fait appel au service d'intelligence artificielle de Mistral AI, qui rédige les réponses et les vérifie, en Europe. L'Éditeur y accède pour son compte et en supporte seul le coût : son usage est compris dans l'Application gratuite, sans compte à ouvrir chez ce prestataire, sans clé d'accès à saisir et sans aucune somme demandée au Parent. Cette fourniture gratuite ne donne droit ni à un nombre de réponses ni à une disponibilité permanente de ces services : l'Application limite chaque jour le nombre de nouvelles réponses (quarante ; une réponse que l'enfant a déjà entendue ne compte pas) et, sans ces services, répond avec les réponses déjà présentes sur l'appareil (voir les CGU).

3 Achats futurs

L'Éditeur prévoit de proposer plus tard une offre payante (abonnement ou achats intégrés), à côté d'une version gratuite. Rien n'est en vente à la date de la présente version, et rien ne sera jamais facturé sans un achat confirmé par le Parent. Les présentes CGV seront mises à jour avant toute mise en vente, et les règles suivantes s'appliqueront :

• Parcours d'achat réservé au parent. Tout achat est proposé dans l'Espace parent, derrière la porte d'accès adulte, jamais sur les écrans de l'enfant.
• Vendeur et paiement. Le paiement est traité par le magasin d'applications via le compte du Parent : Apple, selon les Conditions générales des services multimédias Apple, sur iPhone et iPad ; Google, selon les conditions de Google Play, sur Android. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de paiement.
• Prix. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur le magasin d'applications et dans l'Application avant la confirmation de l'achat.
• Abonnements. Durée, prix et modalités de renouvellement sont affichés avant la souscription. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis le compte du magasin d'applications (sur iPhone et iPad : Réglages › [nom] › Abonnements ; sur Android : Google Play › Paiements et abonnements › Abonnements).
• Essais gratuits et offres de lancement. Un abonnement peut être proposé avec une période d'essai gratuite ou un prix de lancement, dont la durée et les conditions sont affichées avant la souscription. À la fin de l'essai, l'abonnement payant commence au prix affiché, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme, depuis le compte du magasin d'applications.
• Droit de rétractation. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le Parent qui en demande l'exécution avant la fin du délai de quatorze jours et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus l'exercer (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Les demandes de remboursement sont traitées par le magasin d'applications : Apple (reportaproblem.apple.com) ou Google Play, selon ses règles de remboursement.
• Garanties légales. Le Parent bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

4 Informations précontractuelles

Avant téléchargement, la fiche du magasin d'applications présente les caractéristiques essentielles de l'Application, sa compatibilité, sa classification d'âge et les données traitées. Les présentes CGV, les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales sont consultables à tout moment dans Espace parent › Réglages › Informations légales.

5 Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à l'Éditeur (coordonnées à l'article 6).

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur n'a pas permis de résoudre le litige, le Parent consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; site internet : https://www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier).

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Parent consommateur.

6 Coordonnées de l'éditeur